condamnation mise à la charge de l'assureur avant déduction de la provision et de limiter à la somme de 157 473,67 euros la condamnation mise à la charge de la société Allianz IARD en deniers ou quittances

page 6 du rapport d'expertise, le stratagème utilisé par Y... pour tromper la compagnie d'assurances qui consistait à faire état de demandes de résiliation effectuées par les assurés pour certaines quittances

relevait les artifices employés par le prévenu pour masquer la réalité des sommes non restituées à la société L'Alsacienne en prenant pour exemple, d'une part, le renvoi systématiquement tardif des quittances

assureur, les indemnités provisionnelles d'un montant global de 800 000 francs ; qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de prononcer une condamnation à un règlement en deniers ou quittance

survenu en France, le remboursement de ses frais d'hospitalisation dans les hopitaux allemands ; " au motif que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats le duplicatum de la quittance

de la vente pour non-accomplissement par eux de la condition suspensive, alors, selon le moyen, "que par deux actes successifs du 22 mars 1984 et des 14-19 novembre 1984, les vendeurs avaient donné quittance

d'un motif surabondant relatif à la vraisemblance du paiement, la cour d'appel devant laquelle n'était invoqué aucun commencement de preuve par écrit de nature à contredire les énonciations de la quittance

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en constatation de ses créances concernant les parts de son épouse dans la SCI Ejoto, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que les quittances

d'un motif surabondant relatif à la vraisemblance du paiement, la cour d'appel devant laquelle n'était invoqué aucun commencement de preuve par écrit de nature à contredire les énonciations de la quittance

seul ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision peut avoir autorité de chose jugée, que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers ou quittance

cautionnement des époux X..., ses parents ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné les époux X... en paiement ; qu'ils ont réglé les sommes dues et obtenu un acte de quittance

du commissaire aux comptes qui a permis, au moins pour partie, les détournements commis par la comptable, la cour d'appel ne pouvait refuser de le condamner à l'indemniser, au besoin en deniers ou quittances

dont il a été victime le 6 mars 2010, à la somme de 130 597,90 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à due concurrence, à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances

[R] une simple quittance provisionnelle, sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/

Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme, puis a sollicité la garantie de la caution ; que celle-ci l'a désintéressée, selon quittance

maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que lorsqu'il existait une contestation par le bailleur sur le prix du bail verbal et en l'absence de quittance

subrogative, mais également, par lettre du 30 août 2013, soit avant le second paiement ayant donné lieu à quittance subrogative, de leurs contestations relatives à la déchéance du terme qui leur avait