que, il doit exister une concordance entre la formulation de la question au jury, les termes de l'arrêt de condamnation et de l'arrêt de renvoi ; que la formulation de la feuille de questions, qui, loin

qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence de circonstances atténuantes" ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358

; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; qu'ainsi, en se bornant à reproduire la

C..., Mme le procureur de la République s'est entretenue avec ce témoin avant qu'il ne réponde à la question posée par la défense, tel que cela figure mentionné au procès-verbal de confrontation" ;

(question n° 12) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. du 26 avril 1994 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur M... X..." ?

comme elle y était invitée, si la compagnie Swisslife avait posé une question précise à M.

que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir commis des viols entre 1983 et 1989 sur la personne de la victime (question n° 1) et entre 1989 et 1992 (question n° 7) et, sur ces mêmes périodes, d'avoir

de savoir si "l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 avait été commis avec préméditation", question rédigée en droit, le président de la cour d'assises a méconnu le texte et les principes susvisés

a été rendu à huis clos (PV p. 15) ; "alors que la publicité doit être rétablie une fois les débats terminés; que l'incident contentieux au sujet des questions doit être rendu en audience publique"

Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions subsidiaires no 4, 5 et 6), résolues

(question 5) et Amor X...

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions

n° 3 et à la question n° 5 libellées comme suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis avec cette circonstance que X...

du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

des débats que le greffier, qui a lu l'arrêt de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision

et une question spéciale concernant la bande organisée attachée à ce fait, sous cette nouvelle qualification ; qu'à la fin des débats, la présidente a indiqué que ces questions seraient posées, que les

pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats, après mention de l'audition des experts, énonce : "Le président a donné lecture des questions