ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT

des engrais, des palettes et des cagettes n'était contraire à aucune réglementation ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'en sa qualité d'exploitant agricole, l'EARL X... était spécialiste des ammonitrates

[N] n'avait pas la qualité d'exploitant agricole était insuffisant à exclure la qualification de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que ce moyen était à l'inverse déterminant, la cour

disposition des biens loués, la cession projetée ne constitue ni une installation, ni un agrandissement, ni une réunion d'exploitations au profit d'une exploitation dont l'un des membres, ayant la qualité

Attendu que, pour condamner la société Beval à mettre la construction en conformité avec le cahier des charges et rejeter sa demande de mise hors de cause, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas sa qualité

du code rural vise l'affiliation au régime RCO des titulaires d'une rente d'invalidité AAEXA ou ATEXA qui, chef d'exploitation au moment de leur accident, sont toujours considérés comme ayant cette qualité

A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les documents produits sont insuffisants pour démontrer une véritable activité de reproduction et de poulinage, que l'affiliation de Mme Y... en qualité

effectif de cette activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité

C... était quant à lui associé non exploitant » (cf. concl., p. 7) ; qu'en considérant que la qualité d'associé de E...

en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé : "que les déchets toxiques abandonnés dans l'usine de Plesse doivent être regardés, dans les circonstances de

FILS, EN QUALITE DE TUTEUR DE SA MERE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE VEUVE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS

Y... a été mis, par jugement du 19 janvier 1976 confirmé le 18 octobre 1989, en liquidation des biens en sa qualité d'exploitant, à l'enseigne Microtelec, un fonds de commerce qu'il avait acquis de Mme

marais communaux des travaux au titre d'un service rendu dont le coût est récupéré sous la forme d'une taxe sur les habitants bénéficiaires du droit de jouissance ne saurait conférer à la commune la qualité

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la détermination de la qualité

contrainte ; Attendu, cependant, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité

COMME DIRIGEANT UNE EXPLOITAION AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE D'HERBE SUR PIED, SIMPLE MODALITE D'UTILISATION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A L'ACQUEREUR LA QUALITE