Glauco Banna, héritier du requérant, lui ayant succédé dans la procédure interne, a fait savoir dans ses observations du 7 novembre 1990 qu'il désirait poursuivre la procédure que le requérant, son père

document est censé se référer n'y sont pas présents, de même que n'y figurent pas les informations relatives à la motivation de la requête ainsi que la nature des pièces justificatives, les nom prénom et qualité

L'agent qui a conduit cet entretien est identifié par ses nom et prénom et sa qualité.

La Cour n’a reçu aucun élément de preuve qui fasse apparaître que les supérieurs avaient donné des instructions claires quant à la manière de capturer et de détenir les suspects vivants ou quant à la manière

Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

L’arrêt du 18 décembre a écarté ladite demande principale, comme étrangère à l’objet du litige, ainsi que les prétentions formulées au nom de Mme Bozano car celle-ci n’avait pas la qualité de requérante

décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant en sa qualité

- de mettre à la charge de Monsieur [L] la consignation des frais d'expertise en sa qualité de requérant à l'instance judiciaire ; - de dire que l'expert qui se conformera pour l'exécution de son

domicile en France afin notamment d'être rendue destinataire des notifications à l'adresse du domicile élu, mais ce, sans pour autant supprimer son obligation de mentionner son domicile réel en sa qualité

  La veuve n'a donc pas qualité de requérante.

C A, en sa qualité de requérant unique, premier dénommé, pour les requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et au centre hospitalier Victor Dupouy.

l'affaire devant la juridiction pénale ; Considérant qu'ils nient avoir dissimulé l'existence de la plainte pénale au juge des requêtes, la contestation de la recevabilité de leur partie civile et leur qualité

L'acte introductif d'instance mentionne également « [36] (Centre de recherche [35]) » en qualité de requérant. Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Quant à la qualité de «   victime   » des requérants qui ne se sont pas constitués dans la procédure nationale, il allègue que l’affaire était particulière, en raison du fait que trois cent quatre-vingt-cinq

    Le 20 octobre 1994, la chambre d'accusation du canton de Vaud déclara irrecevable le recours du requérant, motif pris de ce qu'il n'avait pas qualité pour recourir au sens de l'article &#

xa0;      Concernant, enfin, l'intervention de la société Brit European Trucking, la Commission relève qu'aucun pouvoir n'a été fourni par son conseil et qu'elle n'a donc pas la qualité

À ce moment-là, une arme à feu tomba de la veste du requérant. 4.     Le requérant fut conduit au commissariat de police de Gueorguievsk de la région de Stavropol.

pouvait se prétendre à son tour victime et avait aujourd'hui qualité de requérante.

Dans ces conditions, la Cour estime que M me Medici n’a pas, dès lors, qualité de requérante devant la Cour ( mutatis mutandis , Arnautu c. Roumanie (déc) n o 22785/09, 3 juillet 2012). II.

Une copie de cette lettre a aussi été adressée à la requérante. 18.     Ni le représentant ni la requérante n’ont donné suite à cette lettre. EN DROIT 19.