Suite au décès de son époux, Monsieur [S] [I], survenu le 24 juin 2000, madame [I], en sa qualité de conjoint survivante, est devenue usufruitière de la parcelle et du bâti de la parcelle AB [Cadastre

06 / 01108 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ARRAS EN DATE DU 29 Août 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTS : Mme Bernadette X... en qualité

procès-verbal de carence et de dires dressé le 1er mars 2024 et repris dans leurs conclusions déposées le 22 mai 2024 ; Que Mme [G] [Z] veuve [N] (intervenant à la succession de ses beaux-parents en sa qualité

U0004 DÉFENDEURS Madame [J] [C] [N] veuve [L] [M] [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Christian DIAZ LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P74 Maître [O] [E] [K] (es qualité

février 1938 et réformé définitif au mois d’avril 1944, décédé le 18 août 1954 à Constantine (Algérie), a sollicité auprès du service des anciens combattants de l’ambassade de France en Algérie, en sa qualité

[W] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de conjoint survivant, héritier de [N] [Z], décédée, 2°/ à M.

Par acte de commissaire de justice en date 22 mars 2023, Mme [R] [V] veuve [B] a été assignée en intervention forcée ès qualités de conjoint survivant de [Y] [B] décédé.

Le 12 janvier 2022, Mme [X] [O] née [S], en sa qualité de conjoint survivant, a demandé à bénéficier d’un capital-décès.

Guillaume X..., au nom de qui les propriétés litigieuses ont été imposées en raison de sa qualité de conjoint survivant et d'usufruitier, n'a formulé aucune observation à la suite de sa mise en cause ;

[M] font valoir que l’absence de retranscription du divorce sur l’état civil des ex-époux confère à Mme [J] [U] la qualité de conjoint survivant de M. [Z].

, à son choix, de la quotité disponible de droit commun ou d'un quart en pleine propriété et de trois-quarts en usufruit ou de la totalité en usufruit et était héritière, à son choix, de I'usufruit de

ab intestat du conjoint survivant, en présence d'enfants issus du mariage, pouvait porter soit sur la propriété de tout ce dont le donataire pouvait disposer en faveur d'un étranger, soit sur le quart

- déclarer Mme [T] [K] bien fondée à faire valoir ses droits en qualité de conjoint survivant de M.

II du CGI, en sa qualité de conjoint survivant de son mari ayant bénéficié de l'exonération de l'article 8850 bis ; - l'article 885 I quater II du CGI, à titre personnel, - l'article 885 I bis du CGI

Elle ajoute qu’une nouvelle demande a été formée le 20 novembre 2022, cette fois en qualité de conjointe, mais que les pièces transmises pour prouver sa qualité ont révélé certaines divergences entre l

viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime puis 60 % lorsque le conjoint survivant atteint l'âge de cinquante cinq ans.

disponible, soit un quart des biens, et qu'en sa qualité de conjoint survivant elle est investie, comme les héritiers réservataires, de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; - ordonné la mainlevée

et que Melle Agnès X... et sa mère avaient refusé de prendre possession de ces biens ; que dans ses conclusions devant la Cour, Mme Véronique Y... fait état à tort d'un droit d'habitation lié à sa qualité