[R] [E] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

U... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, il est manifeste que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel sont insusceptibles de recouvrir une qualification

des travaux de restauration, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 7 janvier 1993, Akito Z..., qui désirait acquérir une voiture de collection

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

, qui a écarté la qualification de l'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'autrui, a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, en relevant que les problèmes financiers de

et détenue au titre d'un mandat correctionnel, une mise en examen supplétive pour des faits de nature criminelle, en avertissant le juge des libertés et de la détention, ne suffit pas à opérer transformation

Stéphanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis

[Q] de cette protection, après avoir pourtant relevé que les faits décrits à sa hiérarchie étaient les mêmes que ceux dénoncés au procureur de la République sous la qualification de « faits de corruption

pas été régulièrement mis en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "2°) alors que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

notifiés, il doit lui faire connaître expressément, avant sa mise en examen, ces faits en précisant leur qualification juridique ; qu'en se bornant à opposer que les faits pour lesquels B...

active ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure qu'Alain C... a effectivement accompli les actes de corruption active pour lesquels il est prévenu, quelle que soit la qualification retenue par le

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2002, qui, pour diffusion aggravée d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

rendue à son encontre le 27 décembre 2005 ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

cour d'appel de Paris, 4ème section, en date du 20 janvier 2021, qui a infirmé en partie, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

[Y] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui a condamné le premier, pour corruption passive et aide à l'entrée et au séjour irrégulier

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents