C soutient qu'une rumeur s'est répandue dans le public entre les deux tours de scrutin, relayée par les colistiers de M.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

public ou de la commune un règlement local de publicité (). / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones

dit n'y avoir lieu à référé et débouté les consorts [M] de l'ensemble de leurs demandes tendant à la cessation de travaux et d'activités illicites et dommageables, ainsi qu'à l'interdiction de toute publicité

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

» au titre des prestations proposées sur le site Internet et sur les autres supports commerciaux, de lui adresser sous huit jours un chèque de banque d'un montant de 200 000 euros, de veiller au respect

au sein d'un centre commercial sis à [Adresse 4].

au sein d'un centre commercial sis à [Localité 3].

Considérant que la société SEDBO est la société éditrice de la revue Le Point; que par contrat du 5 janvier 1998, elle a donné mandat exclusif à la société Le Point Communication pour la vente de la publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

divorcée Y...sont poursuivis pour : - avoir à PERPIGNAN (PYRENEES ORIENTALES)), le 6 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une publicité

L’Etat a affirmé que cet arrêt devait être compris comme limité à la publicité idéologique, par opposition à la publicité commerciale, et que sa portée avait de toute façon été restreinte par l’arrêt Murphy

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité