méconnaît le plan de prévention des risques technologiques des communes de Ventiseri et de Solaro, le projet s'implantant en majeure partie en zone " bleu foncé " où les établissements recevant du public

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

L'arrêté d'interdiction fut pris sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la presse) modifiée par le décret du 6 mai 1939 qui permet d'interdire les publications d'origine

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Roig-Pons, conseiller municipal d’opposition, à insérer dans le prochain bulletin municipal, au motif que l’article s’assimilerait à de la propagande électorale dont la publication serait interdite dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le Collectif citoyenneté française pour les harkis justifie d’un intérêt suffisant ; ainsi son intervention à l’appui de la requête de M. A... est recevable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de la maison de l'histoire de la terre de Gorze, établissement recevant du public et a interdit d'y exploiter toute activité ; 2°) de suspendre la décision du 14 mars 2023 par laquelle le maire de la

Par un arrêté en date du 24 avril 2025 dont l’USTKE demande l’annulation, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a interdit les manifestations, défilés et cortèges sur la voie publique

En vertu de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ET, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QU'ILS AVAIENT PROFITE DU PRET, A DEMANDE LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ; QU'ELLE A ENFIN ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE EN GARANTIE

de la maison de l'histoire de la terre de Gorze, établissement recevant du public et a interdit d'y exploiter toute activité ; 3°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le maire de la commune

le 16 août 1988 à la spécialité pharmaceutique dénommée Imocur Enfants, gélule, d'autre part, ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public

NOVEMBRE 1934 AUX TERMES DUQUEL "TOUTE VENTE OU ACHAT, TOUTE MISE EN VENTE, TOUTE EXPOSITION DE MARCHANDISES QUELCONQUES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU AUTRES ETABLISSEMENTS ANALOGUES OUVERTS AU PUBLIC

, l'élément de publicité nécessaire pour caractériser le délit de diffamation faisait défaut ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré Y... coupable d'injures non publiques, renvoyer le

ATTEINTE AUX DROITS DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET SANS VIOLER LA DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC