AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200461
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] [O], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 21-13.156 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le
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soc
613722d1cd58014677401dfb
20 mars 1997
20 mars 1997
mis à la charge de ce dernier, calculés forfaitairement comme il est d'usage dans la profession, étaient intégrés dans les commissions qui lui étaient versées, en prévision justement de la mise en oeuvre
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