du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole

au siège de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés à communiquer leur adresse personnelle ; Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole

professionnelles générales en fonction de l'effectif employé lors de l'organisation de ces élections, et en lui enjoignant d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le contenu du protocole

, compte tenu de la contestation du contenu des protocoles d'accord préelectoraux, à la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections ; qu'en refusant, dès lors, d'annuler des élections

l'intéressement et de tous les avantages de l'agent en activité, y compris l'acquisition de points d'ancienneté, qu'ils sont maintenus dans les régimes de sécurité sociale et de prévoyance ; qu'un protocole

saisi le tribunal judiciaire en demandant de prononcer l'annulation du 5e alinéa de l'article 1 du protocole d'accord préélectoral, de prononcer le remplacement de la mention « institution » au profit

élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement de la région de Dijon de la SNCF, le Syndicat national des cadres supérieurs (SNCS) a participé, le 31 août 1987, à la signature d'un protocole

observations présentées : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole

d'accord préélectoral du 29 avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE tout syndicat est recevable à contester la validité d'un protocole préélectoral s'il n'en est pas signataire ; qu'il résulte des pièces versées

En vue de l'élection des membres du comité social et économique au sein de la société SES Nouvelle (la société), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 septembre 2019, prévoyant que la société

Sociale Agricole Berry-Touraine a conclu avec les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT-FO un protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel : comités d'entreprise et délégués

Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu. La direction a pris acte le 28 janvier 2015 de l'absence de candidature au premier tour des élections prévu pour le 10 février 2015. 3.

d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats, le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 6 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir les diverses listes de personnels de la société Quille en vue de la négociation du protocole

représenté par Monsieur [FP] [O] ; que conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, les élections des membres du personnel se sont déroulées le 21 mai 2014 pour le premier tour et

Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 25 septembre 2019, prévoyant un premier tour du 13 au 20 novembre et un second tour du 4 au 11 décembre 2019. 4.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de

La société fait grief au jugement de confirmer la décision implicite de rejet du Dreets portant sur le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place de son comité social et économique et sur