Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Si les biens ont déjà été vendus aux enchères, l’action est dirigée contre leur acquéreur. 35.

ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ;

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la SAS RPG ELECTRIC, MM. [J] [G], [O] [Z] et [L] [D], la SAS RAPTOR LOCATION, M. [F] [V] et la SAS GMSE.

marchande du bien.

et la saisie sur le compte de M.

Cet immeuble a, selon le décompte joint à une attestation de notaire produite par les époux [S], été vendu en 2020 au prix de 136 000 euros, de sorte que, rien ne démontrant que sa valeur brute étant supérieure

Sur cette plateforme sont vendus des produits par le groupe « Shein », sous cette marque (en grande majorité des vêtements), mais également des produits commercialisés par des vendeurs tiers.

[T] a saisi la commission conciliation et d'indemnisation Nouvelle- Aquitaine (CCI) d'une demande d'indemnisation.

Cette activité de place de marché permet à des entreprises tierces, ci-après désignées sous le terme de « vendeurs tiers », de vendre leurs produits sur le site internet « amazon.fr », exploité par la

VII, partie III, point 5, second alinéa du règlement n° 1308/2013, doit être interprétée comme une liste exhaustive et le cas échéant, si une telle interprétation est conforme au principe de proportionnalité

Suivant acte du 30 mai 2017, elle a délivré aux emprunteurs un commandement de payer différentes sommes, emportant saisie d'un bien immobilier appartenant en propre à Mme E....

Le 7 décembre 1998, l'administratrice judiciaire demanda au tribunal de lui permettre de vendre à l'amiable les valeurs mobilières de l'actif de faillite.

ni le vendre ni le louer.

, de l'impossibilité de vendre le bien sans vote des associés de la SAS UNEDIS dont [G] [D] fait partie.

ou liquidation de biens à valeur artistique, historique et archéologique, établit que l’État pouvait exercer son droit de préemption, payant le prix convenu au cours d’au maximum deux périodes comptables

transactionnelle réelle des chevaux de polo et que certains acheteurs réglaient en espèces des sommes bien plus importantes ; qu'une valeur déclarée de 800 à 1 200 $ était manifestement minorée dès lors

[P] [Z] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'atteinte définitive portée à son droit de propriété, de la moins-value vénale de son bien, de la restriction pérenne