43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que par acte sous seing privé du 17 avril 1990, la SCI l'Orée de Bois (SCI) a consenti à Mme Y..., une promesse

promesse étant alors considérée comme nulle et non avenue ; - au cas où elle aurait donné suite, une deuxième période expirant le 31 octobre 2010, date limite de validité de la promesse unilatérale de

[Y] [O] une information déterminante de son consentement à l'occasion de la conclusion de la promesse unilatérale de vente du 30 juillet 2021. M.

, que cette acceptation portait sur la chose offerte à la vente et non pas sur le principe d'une promesse unilatérale et que la stipulation d'un acompte confirmait que cet acte constituait une promesse

La promesse unilatérale de vente n'a pu se réaliser faute pour la société Dina Location d'avoir vendu son propre local.

l'enseigne Shopi, de la souscription d'un contrat de crédit bail consenti par la SCI Saint Jean aux époux Y..., d'un contrat de franchise intervenu entre les époux Y... et la société Prodim et de promesses

Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente.

; QUE, PAR UN TROISIEME ACTE AUTHENTIQUE " ETABLI AUX MEMES DATES MAIS POSTERIEUR AUX DEUX AUTRES ", ILS ONT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, VALABLE JUSQU'AU 31 MAI 1971 AUX EPOUX X...

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2015), que, le 18 janvier 2012, M. et Mme H..., le groupement foncier agricole Vienne 13 et le groupement foncier agricole du Poirat ont consenti à la SAFER une promesse

[S] s'est définitivement engagé à vendre le bien et ne pouvait rétracter son engagement ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique

d'embauche créatrice de droits ; Attendu cependant que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit

X... comportant un contrat de location du terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme Y... a assigné les consorts X..., venant aux droits de M.

Gérard X..., pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Rita Y...la somme de 68 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse unilatérale de

de l'exercice illégal, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de son droit de préemption sur trois parcelles de terrains agricoles pour lesquels ils bénéficaient d'une promesse

QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET

EN REALISATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC SON FRERE VICTOR X..., DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles