X... n'avait formalisé ni dans sa promesse d'achat ni dans l'acte de vente de réserves relatives au maintien de sa candidature initiale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M.

La SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES détenait un mandat de vente signé par la SCI [Adresse 1] prévoyant une commission de 120.000 euros et la promesse unilatérale de vente indiquait en page 21 que l’acquéreur

Elle insiste sur le fait que les sociétés Sophora Fit et BP Expansion ont confirmé leur intention de payer la commission au mois de mars 2009, donc après l'expiration du mandat avant de la contester dans

Cette commission sera payée par le mandant aussitôt la réalisation de l'achat. Par acte sous-seing privé du 24 juillet 2007 les consorts [W] se sont engagés à céder à M.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 6 mai 2005 entre Bernard Z... et Lydie X... pour le prix de 430. 000 euros, commission incluse de l'Agence Centrale, par l'intermédiaire de laquelle

, basée en Suisse, soupçonnées de verser depuis 2001, des commissions à l'étranger sous le contrôle de la Division Ethique et Conformité d'Alstom International dont les bureaux se trouvent au siège du

PC/AM Numéro 15/931 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2015 Dossier : 13/02684 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

Mais encore faut-il que l'intéressé, lorsqu'il était débiteur de payer une somme d'argent, soit en mesure de payer dans les délais impartis.

stipule que la rémunération de la société l'Immobilière du Lac sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse et le fait que cette promesse prévoit une clause pénale

à la société Cuers immobilier la commission réclamée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié de vente passé avec les vendeurs prévoit que la commission de l'agence est à la

Par décision du 18 septembre 2013, la société Avermes distribution a été autorisée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) à créer un ensemble commercial constitué d'un hypermarché

[M] à payer à M.

cependant, tel n'est le cas que lorsque les mandats en cause mettent la commission à la charge de la même personne laquelle ne peut être tenue de payer deux fois la commission pour la même opération ;

à la vente, -statuant à nouveau, condamner in solidum la SCI [G] [N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 2000 euros pour résistance abusive et mauvaise foi, -les condamner in solidum à procéder à la

X... à payer aux sociétés B21 et Villa Croisette, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Wassila Investments et de M.

L'appartement était un ancien local commercial et la propriétaire avait fait procédé à des travaux, avant la signature de la promesse de vente du 18 juin 2003, en exécution d'un permis de construire du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux 19 arrêts attaqués d'avoir condamné la SNCF à payer à 19 de ses agents les sommes respectives de 300 € (M.

Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. Q... Enoncé du moyen 18.