[H]-[L] ont alors engagé une procédure pour voir annuler la vente intervenue le 12 décembre 2007, qui a été déclarée irrecevable le 4 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Pontoise, la cour d'appel

; - D'annuler la procédure d'appels d'offres litigieuse ; - D'enjoindre à la commune de Beuil d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres en lieu et place de la présente qui est totalement

requérant) dans le cadre de cette première instruction ne peut      être prise en compte pour l'exécution de sa peine, dans la mesure      où elle correspond à une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M.

intégrait le 13 ème mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée sur douze mois avec une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle

le 1er mars et le 6 mars 1995 (délai de pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 février 1995), et le délai de prescription n'ayant par ailleurs pu être interrompu ni par des actes de procédure

de la gendarmerie nationale et a enjoint au ministre de la défense de reprendre la procédure annulée ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par le département de la Lozère en vue de l'attribution des lots n°7, 8 et 9 d'un accord-cadre

du contrat, suivie, le 17 avril, de l'envoi d'une lettre au procureur de la République l'informant de la situation et, le 2 août de la même année, de l'engagement de la procédure d'annulation, manifestant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de nullité de la procédure administrative, puis annulé la procédure pénale subséquente et déclaré l'administration fiscale irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que « pour conclure

la société Etude C... , son syndic, en répétition d'un indu et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient qu'en l'absence de contestation ou de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, M.

l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure

pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que les pièces qui ont été réunies par la chambre

[B] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins de faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée

(attestations testimoniales, procès-verbaux d'enquête ayant par la, suite. donné lieu à la procédure d'annulation du mariage en date du 27/ 07/ 2000), Monsieur X... déclarant mensongèrement que sa future