EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 2 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé [Adresse 1], immatriculée au Registre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours de l'année 2016, les services des douanes ont été informés que M.

de ce bien au moment dudit redressement ; qu'en refusant de faire application de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2018F491 Procédure 2016RJ214ЕТ * SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM [Adresse

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic de stupéfiants, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales,

que le président, après avoir prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement de 2 mois assortie du sursis simple, lui a donné l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile,.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales

Faits et procédure 1.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pénale prévoit que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ; que l'article 183 du Code de procédure pénale précise que la notification

faisant courir la prescription abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer la prescription abrégée au délai décennal courant de la date de l'acte, toujours en cours à la date