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contrefaçon pour la période antérieure à la cession qu'en cas de cession de créance ; que ne constitue pas une cession de créance la convention qui prévoit que si le cessionnaire peut poursuivre la procédure

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civile, outre les dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût du présent acte.

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Article 2 : La procédure engagée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE en vue de la passation d'un marché à bons de commandes portant sur les travaux à caractère urgent ou imprévu sur les ouvrages du réseau

un tribunal de commerce pour obtenir le paiement d'un solde de factures résultant de l'exécution du contrat de franchise, le tribunal, après avoir sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

Maître [D] expose que la seconde procédure en réclamation d'honoraires concerne une procédure engagée en 2017 devant le tribunal de commerce et portant sur les conséquences fiscales du paiement à venir

La suspension doit donc pour conserver l'économie du contrat consister en un report d'exigibilité des deux contrats sans intérêts jusqu'à l'issue de la procédure engagée contre la société Maisons Pierre

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière

Toque n° 1507 [Adresse 1] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne