Elle estime que les pénalités de retard ne sont pas dues, car la procédure contractuelle n'a pas été respectée, et que le retard allégué s'explique par les difficultés de coordination avec d'autres corps

des retards, l'application de pénalités conséquentes et une liste importante d'imperfections et de malfaçons ; - les lots ont toutefois pu faire l'objet d'une réception finale conformément à la procédure

contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

les modalités contractuelles de contestation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, qui : 1) a déclaré recevables les demandes formées par John Y...et

Y... dénonçait le non-respect par les époux X... de cette procédure contractuelle, en soulignant, en particulier, l'intervention de ses associés auprès de clients institutionnels pour lui voir retirer

[X] dans le délai et selon la procédure contractuelle de notification pour conclure à l'exigibilité de la somme réclamée de 61 050 euros au titre de cette convention de garantie. M.

de référé mettant en cause non seulement les constructeurs mais aussi leurs assureurs et tendant à la nomination d'un expert judiciaire a été engagée, la procédure préalable de l'expertise contractuelle

PROCEDURE D'APPEL Selon requête déposée le 23 décembre 2019, la société Impex NC a interjeté appel de cette décision ; la société Vale NC a formé un appel incident.

Les deux procédures ont été jointes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle n'a pas de plus, à cette date, mis en oeuvre la procédure contractuelle de livraison par procès-verbal.

venderesse, en paiement du solde du prix des ventes litigieuses, la cour d'appel s'est bornée, après avoir relevé que les acquéreurs faisaient grief à la venderesse de n'avoir pas respecté la première des procédures

ni pour avoir indiqué à la SCI Mata que Mme A... acceptait de proroger les effets de cet acte malgré la renonciation qu'elle avait formalisée, ni pour ne pas avoir mis en oeuvre une seconde fois la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 1er octobre et 19 décembre 2019, 23 juillet et 26 octobre 2020, MM.

; Attendu que l'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure

, l'assignation n'envisageant à aucun moment la perspective d'une éventuelle action, thèse désormais avancée par les cessionnaires'; - les cessionnaires tentent de contourner la procédure contractuelle

LES ARCHITECTES CVZ, CVZ INGENIERIE devenue APTEO INGENIERIE et I.E.E. selon contrat du 28 septembre 2008, -DIRE ET JUGER que le CCAP de la maîtrise d''uvre et le CCAP des entreprises prévoient une procédure