d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale

notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quater du code général des impôts abrogé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que M.

Faits et procédure 1.

des impôts, L. 228, alinéa 3, du livre des procédures fiscales par une peine de cinq ans d'emprisonnement ; que si la peine encourue est au moins égale à cinq ans d'emprisonnement, les dispositions de

procureur général, l'apposition de la formule exécutoire résultant des dispositions du décret du 12 juin 1947 n'était pas requise, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 502 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le tribunal condamnera la débitrice au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ; Attendu qu'après avoir donné acte au procureur général de son désistement partiel d'appel, l'arrêt, pour confirmer le jugement, retient notamment

des finances publiques en date du 21 novembre 2016 avec toutes les conséquences de droit, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que

de l'article 699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

G... ne s'inscrivaient nullement dans un débat sur le programme du Front National, sujet d'intérêt général qui n'avait pas encore été abordé entre MM.

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et non des causes impératives ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure

des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme