pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R. 516-0 du Code du travail, 9 et

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Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de restituer la pouliche à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de la prouver

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de la demande; d'autre part, que le Tribunal aurait fait une fausse application de l'article L. 11 du Code électoral en énonçant qu'il appartient à celui qui conteste une inscription de rapporter la preuve

Y... de prouver qu'un prix ferme et définitif avait été arrêté à la commande, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Le moyen fait grief au jugement de relaxer la prévenue au motif que l'infraction n'est pas établie alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant l'infraction de participation

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U..., ès qualités, alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement,

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apos;arrêt d'accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue

ministère public, même si elles n'ont pas été opérées auprès du procureur de la République ou d'un de ses substituts mais seulement à une personne du secrétariat-greffe qui s'est déclarée, sans qu'une preuve

l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que les contraventions qui sont prouvées

production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part, la charge de la preuve