Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, notamment l'antériorité du vice à la vente.

que le salarié invoque implicitement des agissements à caractère dolosif de la part de son employeur qui l'aurait trompé en lui demandant de signer la lettre du 5 septembre 2005 ; que la charge de la preuve

La société Stigma, défenderesse à la saisine et intimée, a conclu le 25 juin 2015 à la confirmation, en l'absence de preuve d'un vice caché ou de manquement de cette société à ses obligations contractuelles

de l'immeuble litigieux vendu constituait un danger et rendait l'immeuble impropre à sa destination ; que la société Casanova 93 et la société MTI sont ainsi défaillants dans l'administration de la preuve

société Mazet-Aubenas, en revanche, après avoir énoncé, sous la rubrique "sur la résolution de la vente", qu'il appartient tant à la société Mazet-Aubenas qu'à la société Mazet-Lyon de rapporter la preuve

X..., faute par celui-ci de rapporter la preuve que la société Blo automobiles et le garage Saint Jean automobiles constituaient une seule et même personne, la cour d'appel a modifié les termes du litige

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères à savoir que le défaut doit être antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et suffisamment grave pour compromettre

Par jugement du 22 mars 2012, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de Mme Y... après avoir retenu l'absence de vice caché. Mme Y... a relevé appel de ce jugement.

d'entretien, Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée par les seuls motifs que critique la seconde branche, a retenu souverainement que le GIE ne rapportait pas la preuve

portée de leur engagement, notamment pour tout ce qui concerne leur obligation de remboursement clairement explicitée dans le contrat ; que la demande d'annulation du prêt ne peut qu'être rejetée, la preuve

Y... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le droit à indemnisation suppose que le vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles

A l’appui de ses prétentions, la société [P] affirme à titre principal que la preuve du vice caché n’est pas rapportée et que le rapport unilatéral qui ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, est

on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avaient connus ; qu'il incombe à l'acquéreur d'apporter la preuve

STAËLEN devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

[T] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve

AUTO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve