Auguste, - A... Roger, - B...

de véhicule de fonction durant le dernier arrêt de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 9°/ que le règlement de la société Altares concernant l'usage

d'un faux certificat de nature à causer un préjudice, faits pénalement sanctionnés, que Françoise X...a obtenu directement dans le cadre du tiers payant le règlement de 34 190 francs de prestations par

été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance d'un interprète en italien, qui a prêté le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assistance

de ce local par la Société Cap Burger et de l'absence de protestation de la Société Cinecis pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence du contrat de prêt à usage et violé l'article

notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations servies ; que contestant le bien fondé de cette décision, Mme [Q] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de toute justification de la qualité de travailleur indépendant desdits musiciens, une enquête en flagrance a alors été ouverte pour travail dissimulé, et que Volker X... a été interpellé ; que, le 24

déclaré Jacques D... coupable de faux et usage de faux ; " aux motifs que l'expert comptable qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, a constaté des incohérences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) que les

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

[M] [I], a été pour sa part poursuivi pour recel d'abus de confiance en raison de son usage du véhicule Porsche. 7. Les juges du premier degré ont condamné MM.

X... a donné en location un appartement à M. Y... et à Mme Y..., née Z..., pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1984 et a prêté à titre gratuit à M.

ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurances sociales indues et abus de confiance, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie ; qu'en décidant que le fait

attribué à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance du pavillon commun ; que le partage de l'indivision post-communautaire ayant suscité un litige, un jugement du 5 octobre 1993 a fixé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[W], qualifié de « prêt à usage », a été libellé de la façon suivante : « Mme [P] prête à titre de prêt à usage purement gracieux, et conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du code

prêt à usage de matériel, * DONNER ACTE de l'efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER compétent