Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la mutualité sociale agricole du Languedoc indique qu'elle se désiste de sa demande en paiement de l'indu.

corporel extra-personnel de Pierre Y... à la somme de 221 827,96 francs déduction faite des recours de l'EDF et de la CMCAS; "aux motifs qu'en l'absence de communication d'éléments quantifiés sur les prestations

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

. ; que Gaëtan Z... a prêté à Jonathan Y..., sur la demande insistante de ce dernier, son cyclomoteur dont le système de freinage était défectueux et muni d'un dispositif non conforme permettant de dépasser

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 114 11 du code de la mutualité, 1134 du code

Il soutient que : - la somme litigieuse ne constitue pas une rente viagère mais correspond à la restitution du capital versé depuis l'ouverture de sa garantie de retraite mutualiste du combattant à la

Ayant été placée en congé maternité du 19 janvier au 19 juillet 2019, elle a sollicité de la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire (la MSA) le versement d'indemnités journalières de maternité

d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyances régies par le code

Il est aussi président de nombreuses structures associatives ou mutualistes, et dirige la société [1], anciennement dénommée [3], dont l'objet social, outre la prise d'intérêts dans toutes structures juridiques

Il est aussi président de nombreuses structures associatives ou mutualistes, et dirige la société [1], anciennement dénommée [3], dont l'objet social, outre la prise d'intérêts dans toutes structures juridiques

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), représentée par Me Cachard, demande au tribunal : 1°)

pour le recouvrement d'indus de prestations d'aides personnelles au logement d'un montant de 434,84 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 13 décembre 2022, la Mutualité française limousine, représentée par Me Puissant, demande au tribunal de réformer

La Mutuelle des étudiants de Provence, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et la Société mutualiste des étudiants de la région

B... fait valoir que suite au mémoire et aux explications de la caisse de mutualité sociale, elle est prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, et demande de clôturer ce dossier.