fixé par les textes ; que ces versements, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituent une contribution au financement de prestations complémentaires

Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

L'article L. 136-2 détaille les revenus inclus dans l'assiette de cette contribution et vise notamment « les contributions des employeurs destinés au financement des prestations complémentaires de retraite

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations

Titulaire d'une rente d'incapacité permanente de 95 %, et bénéficiaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à compter du 3 janvier 2020 et jusqu'au 15 mai 2022, la Caisse Primaire

à la carence de l'employeur ; qu'en énonçant pour dire l'action de la salariée irrecevable qu'elle pouvait avoir eu connaissance du défaut de versement de toute prestation complémentaire dès le 28 décembre

Elles font l'objet du 4 de l'article L 136-2 Il en vigueur à l'époque, destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance La circulaire ACOSS n° 2007-30 avait pris acte

S'agissant de la CARCDSF, ce sont notamment les dispositions de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels, s'agissant des prestations complémentaires de vieillesse, le financement

entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale excluant partiellement de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement de prestations

C... emploie le mot de « loyer » ; que les prestations complémentaires portant sur le service des repas ou le dispositif d'alarme (et à plus forte raison les animations) étaient facultatives et n'avaient

: « Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires

perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

de prévoyance tel que défini pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la notion de complémentarité devant s'analyser par rapport aux risques couverts par le régime général

contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance est exonérée de cotisations, à la condition que les garanties bénéficient à l'ensemble des salariés

. 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes destinées à financer des prestations complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance complémentaire quelle que soit leur dénomination

SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME A OBTENU, PAR ARRET, EN DATE DU 20 JUIN 1968, REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS

antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations