institutions compétentes de l'Etat membre d'accueil des travailleurs ne pouvaient procéder unilatéralement à leur assujettissement à leur propre régime de sécurité sociale, le certificat E 101 créant une présomption

AUDIENCES, QU'EN EFFET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET A CE SUJET SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA DERNIERE AUDIENCE ET EXCLUANT PAR LA LES NOMBREUSES AUTRES AUDIENCES ANTERIEURES, ONT POUR EFFET DE DETRUIRE LA PRESOMPTION

la procédure une langue qu'il comprend et s'il sait lire a pour seul effet de permettre à l'auteur de cette décision de s'en prévaloir sauf preuve contraire et constitue ainsi seulement une simple présomption

qu'elle reconnaît s'être vue invitée à adresser ses dires préalablement au dépôt du rapport définitif ; qu'en outre, pas moins de sept réunions ont pu rassembler les parties ; Qu'en conséquence, la présomption

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

justice de l'Union européenne (CJUE) qu'en application des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle les certificats A1 délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

Au cas particulier, il convient de relever que la société [1] ne développe aucun moyen permettant de remettre en cause la régularité de la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'URSSAF.

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

, bénéficient d'une présomption de régularité et ne peuvent être privés d'effets sur le seul fondement d'un doute sérieux ; - la nature du moyen retenu par les premiers juges, fondé sur l'absence de

Jacquin, conseiller, assesseur, qui en ont délibéré" ; que ces énonciations, qui se réfèrent aux prescriptions légales, entraînent présomption de la régularité de la composition de la cour de renvoi, l'indication

COMMUNE, S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SUS-NOMMES N'Y ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE DE SIX MOIS ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES PIECES ET DOCUMENTS DONT POUVAIT S'EVINCER LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION

de rattachement à la sécurité sociale polonaise des salariés titulaires de l'attestation E 101 est une présomption simple de régularité du rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée

articles L 311-11 et suivants du Code de la Consommation sans respecter le principe du contradictoire ; Mais attendu que le caractère oral de la procédure devant le Tribunal d'Instance emporte présomption

procédure pénale, la signification de la liste des jurés de session est une formalité substantielle du procès d'assises dont la méconnaissance est prescrite à peine de nullité ; qu'il n'existe pas de présomption

justifie de la communication des pièces 19 à 26, et le dernier bordereau figurant au dossier, daté du 15 juin 2011, ne porte que la communication des pièces 17 et 18 ; Que, s'il peut exister une présomption

documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties, cette présomption

contradiction en invitant les parties à s'expliquer ; qu'il résulte de la preuve intrinsèque des énonciations de l'ordonnance attaquée et des écritures des parties, reprises verbalement à l'audience, que la présomption

Il ajoute que le jugement du 4 juin 2018 a autorité de chose jugée et qu'il est attaché audit jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité de sorte qu'en application de l'article