au bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due par la société Sochan à un montant inférieur à celle prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que la clause pénale est celle

, alors : « 1°/ que l'action en répétition de sommes indûment perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation nécessite la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement de preneur

X... a donné congé aux époux Z..., preneurs à bail d'une exploitation agricole lui appartenant ; que les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., se sont opposés sur les indemnités qui pourraient

diverses parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs leur ont vendu le 15 juillet 1968 une exploitation ; que, le 26 mars 1980, un bail de 18 ans a été consenti aux preneurs

industriels pour une période de dix ans, avec faculté de reconduction pour une égale durée ; que le prix convenu était constitué en partie par un loyer mensuel et en partie par l'obligation pour le preneur

; qu'il en résulte qu'en l'absence d'éléments de détermination dans la promesse de vente du 14 décembre 1999 sur l'équivalence de valeur entre la chose vendue (paiement de l'indemnité d'éviction au preneur

aux fumures et arrières fumures de la réglementation découlant de l'article L 415-2 du code rural ; que le fermier entrant qui va profiter des fumures se trouvant en terre en doit le remboursement au preneur

et 2010, - à verser la somme de 20.000,00 euros HT au cours de l'année 2011 au titre de l'arriéré de loyers (lequel était fixé à 82.106,79 euros, le surplus étant compensé avec l'indemnité due au preneur

Sur l'indemnité au preneur sortant En vertu des dispositions de l'article L 411- 69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations

ou par le preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la-recevabilité de l'action fondée sur l'article L 411-74 du code rural ; que selon L 411-74 du code rural, constitue une infraction pénale le fait pour tout bailleur, tout preneur

' 69 et suivants du code rural ; ordonner de manière subséquente le maintien dans les lieux dans l'attente du paiement à Mme [G] [Q] de l'indemnité pour amélioration lui revenant en sa qualité de preneur

paiement des loyers à l'EARL Yann Y... ni même engagé une procédure de recouvrement à son encontre, ce qui allait à l'encontre de la recherche de profits, n'avait également pas versé l'indemnité au preneur

AUX INDEMNITES DUES AUX PRENEURS SORTANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X...

d'appel a procédé d'une violation des articles 1719-4 du Code civil, L. 415-8 du Code rural , ensemble les usages locaux et le contrat-type départemental ; ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnité due au preneur

partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; que lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur

pour être en mesure de payer l'indemnité d'éviction due au preneur sortant avait pour contrepartie des avantages excédant ceux conférés au preneur dans le cadre d'un bail commercial habituel et dont l'octroi

l'article L 411-59 du code rural ; Par jugement du 25 juin 2009 le Tribunal Paritaire a statué ainsi : 'Vu les articles L 411-69 et L 411-71-2° du Code Rural - FAIT DROIT à la demande d'indemnité au preneur