. ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite L'article L. 8241-1, alinéa 1, du code du travail prohibe le prêt illicite de main d'oeuvre, défini comme : 'Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif

Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable des faits de prêt

Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions

lucratif de main d'oeuvre et non une opération de sous-traitance ; que, dès lors, les délits de prêt lucratif de main d'oeuvre et de marchandage sont constitués, le préjudice résultant pour les employés

de ses observations orales, par lesquelles Monsieur [U] [J] demande à la cour de : - Infirmer la décision déférée; - Dire et juger que Monsieur [J] a été placé dans une situation constitutive d'un prêt

et Mohamed Y... ne constituait pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat de prêt de main-d'oeuvre, et, d'autre part, que le cachet de Mohamed Y... avait été retrouvé dans les bureaux de la société

SECIN pratiquait le prêt de main d'oeuvre, la société intimée soutient que : - n'est pas applicable l'article L 124-8 du code du travail, seul texte invoqué par l'U.R.S.S.A.F. dans les mises en demeure

* Sur le prêt de main d'oeuvre illicite M.

solidairement au paiement de dommages et intérêts pour marchandage/prêt de main-d'oeuvre illicite.

d'oeuvre à but lucratif, marchandage, prêt de main d'oeuvre, entrave à la libre désignation des délégués du personnel et travail dissimulé, la seconde, des chefs de fourniture illégale de main d'oeuvre

pas pour l'exécution des travaux dont le déroulement se poursuivait sous la seule responsabilité de la société RVI ; alors que les contrats conclus avec la société RVI ne pouvaient constituer des prêts

ne percoivent pas l'indemnité de précarité d'emploi à laquelle ils pourraient prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt

ne percoivent pas l'indemnité de précarité d'emploi à laquelle ils pourraient prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt

ne percoivent pas l'indemnité de précarité d'emploi à laquelle ils pourraient prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt

ne percoivent pas l'indemnité de précarité d'emploi à laquelle ils pourraient prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt

SARL Andoli à payer à la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite, - constater que Mme [F] est payée à la chambre, - constater que le contrat

12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt