AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le conseiller MASSE, les observations de Me A..., et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

F... et M..., agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que': Sur les délégations de pouvoir ou de signature, la délégation du créancier à l'origine de la déclaration de créances est valable'car elle

Mme [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de ce texte que le juge, qui décide qu'il n'est pas saisi d'une demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 20.

d'évocation dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en reprochant aux appelants de rechercher la réformation de la sentence pour des motifs de fond en explicitant en quoi le chiffrage proposé

Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 21 juin 2022 Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bègles ; la commune de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., appartement 72, Résidence La Sandellie à Dunkerque

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, et sur le troisième moyen du pourvoi n° C 23-13.733 et les moyens du pourvoi n° M 23-14.293 10.

de réformation ou de substitution sur les décisions prises par ce groupe privé d'opérateurs ; que le SNDP considère qu'est opérée au profit du CSMP, une délégation de pouvoir d'intervention économique

X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 février 2016.#Jean-Pierre Bodson e.a. contre Banque européenne d'investissement (BEI).

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° J 15-11.315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société E2M-Espace Médical

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi