développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi

Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 10136 Enoncé du moyen 8.

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en indiquant que le pourvoi est formé "à titre conservatoire" au

; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-17.163 Demandeur : M. [C] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.366 Demandeur : M.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

[P] a formé un pourvoi contre cette décision.

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance

que, bien qu'une somme symbolique d'un franc ait été allouée au salarié, la sanction qui a été prononcée était dépourvue de toute incidence pécuniaire ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur le pourvoi

novembre 2008, que la requête aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme X... est datée du 30 janvier 2004 et a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 2 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi

septembre 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a été suivie d'aucun recours, le juge des enfants avait ordonné la mainlevée de sa précédente décision de placement provisoire ; qu'ainsi le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2.

en défense de la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi