AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f4bf
25 juin 2002
25 juin 2002
; que le pourvoi est donc irrecevable ; Et sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, soulevée d'office après avis délivré aux parties : Vu les articles 550 et 614 du NCPC, ainsi que l'article 161
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
7 novembre 2012
en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a procédé à cette décharge ; que, par un pourvoi incident, M. et Mme A demandent l'annulation du même arrêt en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à la
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