juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes de 15 euros et à 162 amendes de 11 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

résulte de son préambule, est de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en premier lieu qu'il résulte clairement des termes de la citation que les poursuites

A... , qui n'a pas tiré profit de la poursuite d'exploitation en 2012 ni au début de l'année 2013, justifie avoir poursuivi sa politique de réduction des frais généraux initiée en 2009, réduit la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon

judiciaire a fait savoir à ce salarié que l'activité de la société Plast'lux avait été reprise par une société Ever Plast et qu'en conséquence son licenciement était devenu sans effet ; Sur le moyen unique

2°/ à la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

bail d'une durée de dix-huit années renouvelable par tacite reconduction expirant le 31décembre 2009 ; que l'UCPA a décidé de ne pas renouveler le bail et a convenu avec la commune de [Localité 1] la poursuite

déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

[Q] [Y] des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

de la publication du journal Z..., Serge B..., Hervé C..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

du pourvoi H 03-12.852 : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2407), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière

contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 juin

, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents