de responsable de production ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

juridique potentielle d'abus de position dominante, - la CNAM a participé de manière active à l'instruction de l'autorité de la concurrence entre 2010 et 2011 (6 auditions entre le 9 juin 2010 et le

du 22 janvier 2009 et du 21 août 2009, ce qui démontre que les concurrents potentiels n'en disposaient pas. 56.

fait pratiquer une sommation interpellative au magasin Champion de Pins Justaret ; que le 12 octobre 2006 elle a fait assigner la société Ets LE STER devant le tribunal de commerce de Toulouse en concurrence

La SA Monster Worldwide soutient que Mme [Y] a sciemment violé la clause de non-concurrence puisque les deux sociétés sont directement concurrentes et interviennent sur le même secteur vis-à-vis des mêmes

levée a d'ailleurs permis à Monsieur [K] de travailler chez un concurrent direct de sorte qu'il ne justifie d'aucune entrave à sa liberté de travailler et d'aucun préjudice ; - à supposer qu'une requalification

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Conseil de la concurrence n'a pas compétence pour se prononcer sur un litige d'ordre contractuel que la saisine que la société NC Numéricâble a transmis au

des éléments qui ont eu un retentissement local, relatif à la défaillance d'une entreprise importante dans le secteur du commerce de la viande et de l'abattage et à son rachat par une entreprise concurrente

, en cas de rupture du contrat, de s'intéresser directement ou indirectement à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou assimilable à celle de Darty, c'est-à-dire, la vente ou

les distributeurs concurrents de l'accès à des infrastructures de stockage secondaire aux marchés locaux dans lesquels sa position dominante a résulté du chevauchement d'activités entre des dépôts qui

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...

Apparaissent en revanche dictées par des considérations exclusivement fonctionnelles les caractéristiques suivantes, outre les éléments susvisés au paragraphe 28:- le positionnement du tuba au centre de

A la lecture de ton email, je comprends une divergence de position que je n'avais pas noté dans notre discussion. J'en suis navré et confus de ne pas avoir compris clairement ta position.

, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, dit notamment que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle

pourrait être évincé du marché (3). 27.Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission

du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal

sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre) trois des photographies prises le 12 mai 2004 depuis l'avion des Douanes ; qu'après examen de ces photographies, Christophe A..., directeur adjoint du

la décision du Conseil de la concurrence n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones ; 1°) AUX MOTIFS QUE : «Sur l'atteinte à la concurrence