55 000 kilomètres" ne signifie pas nécessairement que le moteur a été remplacé ; 2 / de n'avoir pas recherché si, eu égard au fait que M.

une partie dans ses conclusions écrites et par l'intermédiaire de son avoué ou avocat, investi d'un mandat de représentation en justice ; qu'il doit être considéré comme valable s'il porte sur des points

des missions en qualité de "juriste fiscaliste", dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus entre la société Adecco travail temporaire et la Poste ; que la salariée a été licenciée pour faute

, QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ; QUE, POUR LE SURPLUS, LE MOYEN QUI NE TEND, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS

X..., dans ses conclusions de première instance, que le prêt litigieux était destiné au financement de ses activités de marchand de biens, portant sur un point de fait, constituait un aveu judiciaire ;

réservoir incorporé au réseau communal et qui n'aurait pas disposé de la puissance nécessaire pour desservir une sixième propriété ; que, comme l'a relevé le jugement attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR FAIT DEFENSE AUX EPOUX A..., X... Z...

cours à l'ouverture de la procédure collective de la SARL, avait été continuée par le liquidateur de cette procédure ; que la SCI n'ayant pas demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche sur ce point

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'où il aurait résulté la volonté non équivoque de ces derniers de quitter les lieux et donc la validité dudit congé, peu important qu'il fût ou non préétabli, la cour d'appel a omis de rechercher un point

X... était atteint d'une tendinite de De Quervain, contractée dans les conditions du tableau 39 des maladies professionnelles ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours

1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour trancher un point

l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite

de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en retenant contre les époux [T] le fait que ceux-ci s'étaient prévalus du caractère mitoyen du mur séparatif pour obtenir le permis de construire

titularisée dans l'emploi de rédacteur juridique et rémunérée sur la base du niveau 5, coefficient 222 correspondant à cet emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Mécanique Verdunoise du matériel et un règlement en heures de production, mais a refusé de régler au salarié qui avait été repris par cette société, l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il fait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts