AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372207cd580146773f9ac1
16 février 1994
16 février 1994
X..., la cour d'appel, qui constate le caractère erroné des plans, échelles et cotes établis, dans le cadre d'un projet architectural avec demande de permis de construire par M.
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2ème Chambre
DTA_2104150_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, contrairement aux mentions du plan de masse, que le terrain d'assiette du projet en litige est classé en zone A et N du plan local d'urbanisme, la partie
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