date de la photographie sur laquelle il n'apparaît pas ; que l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme dispose que le stationnement des caravanes peut être interdit par arrêté dans les communes où un plan

que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite des lieux en commun par un responsable de chaque entreprise, un plan

U..., sur le respect de plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la largeur des voiries nouvelles, au coefficient d'emprise au sol, au nombre de places de stationnement, aux espaces

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) que par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan

sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé

Si la preneuse ne cuisine aucun plat sur place, elle reconnaît disposer d'un laboratoire dans le 11ème arrondissement dans lequel ses plats sont préparés.

La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020, et la société [I] Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur juidiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les modifications des contrats de travail résultant de cette notification tant que le comité d'entreprise n'aurait pas été informé et consulté et qu'un plan

société ne pouvait conserver intact le coût du poste de travail de Mme X... ainsi que des autres salariés concernés sans mettre en danger la compétitivité de l'entreprise, sans examiner ni même viser le plan

du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

social ait été mis en place par l'entreprise ; qu'en constatant qu'un délai de réflexion supplémentaire, aux fins de revenir sur leurs décisions, avait été octroyé à MM.

d'une maisonnette en ruines implantée sur le terrain qu'il avait acquis le 21 février 1990 dans une zone inconstructible suivant le nouveau plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villevaudé

Invoquant le défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

à relever que l'employeur n'établissait pas avoir mis en oeuvre, à l'égard de l'intéressé et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement

Cependant, lors de leur enquête postérieure, le 2 février 1994, les gendarmes ont constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas

du plan. 4.

RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan