de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement du prix à la signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur

en redressement judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société

de continuation, étant entendu que la créance pourrait être réglée en dehors de la procédure de plan de continuation dans le cadre de la cession d'actifs, notamment indivis ; (…) que par courrier

de cession de ses actifs, avec pour cessionnaire la société Groupe SAG, en précisant que l'entrée en jouissance de cette dernière aurait lieu à la date du jugement arrêtant le plan de cession. 3.

Jean-Pierre C..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan de M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 2005), que, par convention du 1er avril 1989, la société anonyme Hôtel de la plage

de redressement, fait l'objet d'une cession à la société FTB selon acte du 25 avril 1991; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses salaires et de diverses sommes

de cession ayant été arrêté au profit de la société Pépinières Dijam (société Dijam) par jugement du 30 septembre 1993, la société Prinvest a assigné celle-ci en réparation du préjudice subi du fait du

Gérard X..., pris ès qualités de mandataire ad hoc et, en tant que de besoin, de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Vidéo image recording voir, domicilié en cette

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

la cession de la Sarl Balneum étaient exigibles dès le jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'ainsi à partir de cette date, les cautions étaient tenues des créances non échues ; qu'en déchargeant

Joseph X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'actif des sociétés Groupe Michel Pinet et Verdon plage, défendeurs à la cassation

Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), dont le siège est ..., 2 / la Banque Settlement plan

de cession partielle par jugement du 16 octobre 1987 ; que M.

Y... représentant des créanciers, puis a fait l'objet d'un plan de cession, M.

la violation des articles 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé devoir placer

Le 4 septembre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Spa Academy au profit de la société H Développement (le repreneur) laquelle s'est engagée à reprendre le remboursement