AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d8d2
10 juillet 2001
10 juillet 2001
à la date de leur entrée au sein de la société TAT, mais que son mode de calcul avait été affecté d'un coefficient d'expérience en fonction du nombre d'heures de vol effectuées, comme pour tous les pilotes
Source officiellePage 11 sur 869
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000147702
3 juin 2008
3 juin 2008
PILOT SERVICE S.A. CONSTANŢA c.
Source officielle