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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304127_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304128_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304505_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision d'un montant de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6a
10 janvier 2007
10 janvier 2007
complémentaire du 19 juillet 2001) l'indication par l'assureur que leur demande d'adhésion avait bien été réceptionnée le 26 Mars 1997, mais avait été classée sans suite le 6 Août 1997, faute de perception
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c785
5 juin 2008
5 juin 2008
Par jugement du 19 juillet 2007, la chambre des ventes immobilières du tribunal a : - débouté madame X...de l'ensemble de ses moyens de procédure et de fond, - dit n'y avoir lieu à déchéance au visa
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdb7d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f3f009f81000890dc43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de-chaussée affectée par les infiltrations, - de la somme précitée de 14.100 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement et jusqu'à la réalisation des travaux après perception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306700_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si l'annulation d'un titre exécutoire par une décision juridictionnelle n'implique pas nécessairement que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre de perception ainsi dépourvu
Source officielleChambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e24
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- qu'ensuite sa contestation du titre de perception est fondée sur les dispositions des articles 117 et suivants du décret 2012 ' 1246 du 7 novembre 2012 et sur le droit pour les redevables de contester
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la perception des fonds par les appelants * les mouvements de fonds C'est exactement que le premier juge a considéré que des mouvements de fonds opérés du 18/04/2019 au 04/11/2020 à partir des
Source officielleChambre des Référés
68e88b333ea43407b9fb9fe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
informé Madame [X] du succès des démarches en vue de l’obtention de la Prim’Renov, en lui notifiant qu’un montant de 7.500 € « va être versé sur votre compte bancaire ou celui de votre mandataire de perception
Source officielle12e chambre
6033e168bba57392bd43e639
14 mars 2017
14 mars 2017
James BOUTEMY, FAITS : Par acte du 20 juin 2013, Monsieur et Madame [Z] ont convenu avec Monsieur et Madame [N], avec faculté de substitution, une 'promesse synallagmatique de cession de fonds
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02298
20 novembre 2019
20 novembre 2019
J... et relève, notamment, qu'il n'avait avec l'entreprise Allo SOS serrurier aucun lien susceptible de justifier une perception de fonds, étant seulement salarié de l'entreprise Allo serrurier urgent
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba2
15 juin 1983
15 juin 1983
DE 2 500 000 FRANCS DONT PRECISEMENT LA BANQUE AVAIT TIRE PROFIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301041_20230814
14 août 2023
14 août 2023
dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable en l'espèce : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
SYNTHESE et demandant à la Cour de la condamner au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure dilatoire, la contestation retardant de plusieurs mois la perception des fonds
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
9 avril 2024
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleCALAIS Surendettement
678036659c3ba90f51dc61f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, mais que sa situation n'apparaît cependant pas irrémédiablement compromise, notamment, comme le rappelle la commission dans la motivation de ses mesures imposées du 16 novembre 2023, grâce à la perception
Source officielleSurendettement
6705780d1296b51ba2b27354
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à
Source officielleJEX
6966b051cdc6046d472efd76
7 janvier 2026
7 janvier 2026
saisies et des paiements mensuels effectués ; Accorde des délais de paiement à la société PURE NAUTIC DAHOUET pour régler le reliquat de sa dette d’un montant prévisionnel de 9.452,50€ suite à la perception
Source officiellePage 11 sur 2068