l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation. 2.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-13, L. 244-1 et L. 244 -2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines

accord collectif, de manière générale, à l'ensemble de ses salariés, de sorte qu'il régisse l'ensemble des contrats de travail ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise en date du 20 avril 1983 conclu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine

[D] a fait l'objet, le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines

Y... avait conclu avec M. Z... un contrat de gardiennage comportant en contrepartie la mise à la disposition de M. Z... d'un logement et dépendances ; que M.

X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a confirmé la confiscation des scellés ; "aux motifs que, "la Cour considère que les violences reprochées

[E] coupable des faits de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement commis entre

[S] coupable des faits d'abus de confiance, alors : « 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamnée à une peine

C... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle alors « que la cour d'assises est tenue d'énoncer les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a

; "alors, d'autre part, que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours

O... coupable de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à une peine de deux ans d'emprisonnement

implique la commission de faits en concours et non nécessairement de faits de même nature ; qu'il résulte de l'article 132-4 du code pénal que la confusion de peines est seulement conditionnée à l'existence

, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du

Pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine, l'arrêt relève que les éléments connus de la cour, concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), après avoir conclu, le 29 juin 2016, avec la société Iso Set (la société) un contrat de formation professionnelle, M.