pas légalement justifié leur décision ; " alors que, d'autre part, lorsqu'un prévenu est poursuivi simultanément du chef de faux et d'usage de faux portant sur le même document, les juges répressifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF27 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

tout en constatant qu'il existait une procédure préalable de conciliation ouverte à la société, "la partie la plus diligente pouvant saisir le comité paritaire régional de concertation", en sorte que

n° 11 de cette commission au motif que les barèmes arrêtés par cette décision soumettaient à la rémunération pour copie privée l'ensemble des supports concernés sans possibilité d'exclure ceux à usage

, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d'autre part, à financer l'acquisition des parts par le cessionnaire

par lui, en séquestre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, par décision de justice contradictoire ou jusqu'à accord amiable des parties. 2.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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E... était en charge du XV de A... ce jour-là, mais j'étais présent parce que je m'occupais alors de l'équipe de A...

, en relevant que la détention était l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime et d'éviter une concertation frauduleuse entre

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Jean-Claude D..., conservateur du cimetière de [...], M.

Le procureur de la République ainsi que la société SODIAC et la mairie de Saint-Denis, parties civiles, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 17.

ou de pression liés au contexte professionnel concerné, la mise en liberté de Serge Z... ne manquerait pas de compromettre les résultats des vérifications complémentaires ; "alors, d'une part, que

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

X... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la décision de préemption du 22 octobre 2012 sur le projet de vente intervenu entre MM. T... d'une part, et M.