Elles rentraient donc dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.

parlementaires. / Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires

couverts par l'immunité de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaire

En soi, rien n’obligeait les assemblées parlementaires à créer un régime spécifique de retraites pour les députés.

Au Royaume-Uni, les parlementaires doivent déclarer tout travail ou emploi rémunéré et faire enregistrer cette déclaration dans le registre des intérêts des parlementaires.

    Il souligne que le droit à l’immunité parlementaire n’est pas absolu aux Pays-Bas.

sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

par Claude X..., l'immunité telle qu'elle est désormais prévue trouvant à s'appliquer aux propos tenus par toute personne citée à comparaître en qualité de témoin devant une commission d'enquête parlementaire

La procédure applicable dans le cadre des enquêtes parlementaires est prévue par la loi sur les enquêtes parlementaires ( Wet op de Parlementaire Enquête ).

1996 et l'a enjoint de communiquer ces documents à l'association ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité parlementaire

sur la levée de l’immunité des parlementaires.

A titre de sanction accessoire, la cour constitutionnelle décida de déchoir le requérant, ainsi qu'une autre députée, de leur mandat parlementaire.

  : irrecevable Droit de ne pas s’incriminer soi-même   : obligation de déposer devant une commission d’enquête parlementaire   : irrecevable   En 1994, une commission d’enquête parlementaire

Ayant été élu député, il bénéficia de l’immunité parlementaire.

En l’occurrence, en revanche, la conduite reprochée n’était pas liée à l’exercice de fonctions parlementaires stricto sensu.

ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires.