AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223875
11 février 2015
11 février 2015
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes du II de l'article 6 de l'arrêté attaqué du 15 mai 2013 : " La destruction de loups ne peut être autorisée qu'en dehors du coeur des parcs nationaux et des
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2ème chambre
DTA_2201544_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur () / 3° Les projets de création d'un parc
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