[U] la CEGC verse aux débats la demande de crédit ainsi que l'offre de prêt consenti par la Caisse d'Epargne et son engagement de caution de ce prêt.

frauduleuse ou de pression sur les témoins, sans préciser en quoi l'interdiction d'entrer en relation avec les protagonistes de l'affaire, l'obligation de pointage au commissariat de police et le paiement

L'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits après le 1 er janvier 2022 définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

Le 9 mai 2019, la caution, après paiement de sommes ayant donné lieu à quittances subrogatoires, a assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont, le 17 avril 2020, assigné la banque en contestation

s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions

mis à sa charge ; qu'une fraction du cautionnement était expressément destinée à garantir la représentation du mis en examen ; qu'il est reproché au mis en examen la mise en place d'une structure

A la suite de premiers incidents de paiement, la caution a pris en charge les échéances impayées de septembre 2018 à avril 2019, et obtenu du tribunal de proximité de Colombes par jugement du 27 novembre

financer l'acquisition des parts sociales de la SARL Cabinet Immo plus, exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière ; que la société débitrice ayant été défaillante, la banque l'a assignée en paiement

garantir la réparation des dommages, la chambre d'accusation a opéré un détournement de procédure, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mise en liberté sous condition de paiement

La délégation de paiement ou le cautionnement n'a donc pour objet que de garantir les sommes dues à l'entreprise sous-traitante en contrepartie de ses prestations.

Elle fait valoir qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 16 avril 2009 aucune demande en paiement contre la caution ne sera recevable au-delà d'un mois à compter de la résiliation du bail et que l'action

en force de chose jugée et qu'ils doivent être appliqués; Considérant que la demande de Monsieur et Madame [E] concerne les paiements libératoires des cautions, puisqu'ils affirment que le montant

; qu'or, précisément ces garanties de paiement (délégation ou cautionnement) avaient pour objet d'assurer le règlement du prix convenu en temps utile, indépendamment de tout retard de paiement pouvant

Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.

G... pour paiement de la caution de 100.000 € aux fins de mainlevée sans qu'il soit fait référence à la société ALMAR Ltd.

, tirés de la nullité des actes de cautionnement et de la disproportion de leurs engagements, et confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il les avait condamnées à paiement, que les cautions ne pouvaient

impayées, mais n'est pas pour autant privé de toute action en paiement contre la caution ; que les courriers de mise en demeure du 29 janvier 2013 indiquent : « SCI Prestimmo a fait l'objet d'une procédure

(arrêt p. 5 § 5-7) ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'il ressortait du contrat de cautionnement que la déchéance du terme à l'encontre de l'emprunteur pouvait être étendue à la caution, la Cour