BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT DE LA ROCHELLE DEPUIS 1965, A CONDAMNE LES REQUERANTS A UNE AMENDE DE 180 F, A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT BATIMENT ET EN A AUTORISE LA DEMOLITION AUX FRAIS

pour un montant de 19'629 euros ; - condamné en conséquence Mme [B] [S] à payer à l'URSSAF la somme de 19'629 euros ; - condamné Mme [B] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte du

des marchandises livrées, en injonction de prendre livraison de marchandises commandées, en paiement de frais de transports et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour

L'entreprise, en état de cessation des paiements, a été assignée par l'Urssaf.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Madame [U] [F] épouse [L] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte.

Il mentionne à ce titre avoir connu des périodes d'inactivité ayant entrainé des difficultés de paiement.

irrépétibles pour faire valoir leurs droits ; "1 ) alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ;

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

cautionnement de 300 000 francs garantissant, à concurrence, d'une part, de 10 000 francs, sa représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution du jugement et, d'autre part, de 290 000 francs, le paiement

": "Elle a enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de 15 jours sous astreinte, et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat au paiement des frais de justice."}

de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser ni le texte légal, ni les stipulations du contrat d'arbitrage qui auraient été susceptibles de fonder la solidarité ainsi affirmée

.- Z... ont contesté le certificat du greffe remis au poursuivant et attestant du défaut de paiement des frais à la charge des adjudicataires ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé

Elle demanda en même temps au tribunal de l’exonérer du paiement des frais de justice.

-la condamner , le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à

communiquées par voie électronique le 25 février 2026, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement et juger n’y avoir lieu au paiement

et dépens ; - Condamner Monsieur [Q] [D], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures

Par conclusions (2), Monsieur [Q] [X] et Madame [I] [O] demandent de voir ordonner une médiation judiciaire, que les dépens soient réservés et que le Syndicat soit débouté de sa demande de paiement des

[Z] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation et de remboursement des frais de gardiennage. 8.