plan et le représentant des créanciers ont demandé que le président du conseil d'administration, les administrateurs et les représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement

jugements du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement

qu'un moyen est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever ; qu'en retenant, pour déclarer la tierce opposition recevable, que « l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement

Sagerbois, selon un état annexé à l'acte, ou à défaut produise une caution bancaire; que, le même jour, et sous la même condition résolutoire appliquée aux sûretés données par les cédants en garantie du paiement

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; qu'il résulte de ces dispositions que le paiement d'une dette d'une société

Y..., a assigné ses dirigeants, M. et Mme X..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnés à payer au liquidateur, ès qualités

..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'omission d'une convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société est réputé connaître l'état de cessation des paiements de la société ; qu'ainsi, l'annulation du paiement d'une dette échue survenu en

632-2 du code de commerce « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être

n'est pas soumise, à défaut de disposition spéciale, à la prescription de 3 ans édictée par l'article 180, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour l'action en paiement des dettes sociales, mais à

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales dirigée contre un associé d'une

Suivant décision du 25 avril 2024, la commission de surendettement a rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 41 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir

Gérard et Jean E... et Mme E..., une action en paiement des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le tribunal, par jugement du 24 octobre 1986

X... en paiement des dettes sociales à concurrence de 900 000 euros et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de quinze ans, ce dernier étant avisé à personne par

Y...en qualité de liquidateur chargé de procéder, après paiement des dettes et remboursement du capital social, au partage de l'actif entre les associés ; que le notaire mandaté pour établir un projet

Suivant décision du 8 juin 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts

X... a été ouvert ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) a confirmé le jugement qui a aménagé le paiement des dettes ; Attendu que M.

nouveau Code de procédure civile et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que par arrêt du 8 juillet 1994, elle a confirmé le jugement déféré en réduisant toutefois le montant de la contribution au paiement