par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sovico a demandé à la société Halion le paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées et qui n'avaient

SOCIETES, AUX DROITS DESQUELLES S'EST TROUVEE LA SOCIETE BRITISH MOTOR CORPORATION EUROPE (BMCE), DEVENUE AUJOURD'HUI LA SOCIETE DE DROIT SUISSE BRITISH LEYLAND INTERNATIONAL SERVICES (BLIS) AVAIENT PASSE

non-conformité des fenêtres à deux vantaux ; que celui qui invoque l'exception d'inexécution doit en apporter la preuve et cette preuve n'était pas davantage rapportée devant la cour pour s'opposer à l'entier paiement

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que les époux Y... faisaient valoir que la société Total avait "unilatéralement et sans motif modifié les conditions de livraison et de paiement

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société André Stévaux ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Deutsche Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1986), qu'en paiement

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Gaggia reproche à l'arrêt d'avoir écarté sa demande reconventionnelle en paiement

viandes du Cotentin (Sovico) a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, la société Dierick-Brisse (société Dierick), ayant son siège social dans le ressort de ce Tribunal, pour lui demander paiement

bureau et que des colis de marchandises ont effectivement été livrés à la Sarl Eurofitness ; Que, pour rejeter la demande de la société Kister en paiement des marchandises, le jugement déféré énonce

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A TEBOUL LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE QU'IL AVAIT PAYES CONTRE RESTITUTION PAR LEDIT TEBOUL DES MARCHANDISES ENCORE DETENUES PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

dénommée crédit documentaire en deux temps, échappaient aux règles de droit, d'application étroite, relatives au crédit documentaire proprement dit qui consiste essentiellement en une opération de paiement

du prix devant être effectué par l'acquéreur pour en déduire l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, après avoir analysé toutes les mentions du bon de commande qui stipulait pourtant que le paiement

par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la Sicavyl a demandé à la société Hamon le paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées et qui n'avaient

par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Topodis a demandé à la société Halion le paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées et qui n'avaient

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Intexal, (le franchiseur) a assigné, en résiliation du contrat de franchisage conclu le 1er février 1988, pour non-respect de l'obligation de paiement

gérants de droit ou de fait, ont détourné une partie de leurs recettes, en l'espèce des chèques de leurs clients, sans ordre, de petits montants, qu'ils ont remis ensuite à des supermarchés soit en paiement

d'expéditions de crustacés au mois de mai 1980, ni non plus celui de nouvelles expéditions effectuées au mois d'août suivant, après la remise d'effets de commerce, puis d'un titre de paiement espagnol