suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et soixante-quatorze autres salariés de la société Berlitz France ont fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale, pour avoir paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [K] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [K] [L] au paiement

Y... et Mme X... à la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, et d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que l'article L.

TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ; "I - SONT EXEMPTEES DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT

l'annuaire sans toutefois que la publicité électronique soit mise en place simultanément dans le Minitel ; que la société X... ayant refusé de régler le prix des annonces, la société ODA l'a assignée en paiement

la prescription de l'action en répétition ; ' débouter la [4] de toutes ses demandes ; à titre infiniment subsidiaire, ' annuler la notification de l'indu, la société ne pouvant être tenu au paiement

fermier s'appuyait sur une correspondance de la bailleresse pour démontrer que les parties tenaient chacune de son côté un livre de leurs comptes communs et faisait grief à ses adversaires de retenir celui

En outre, elles ne rapportent nullement la preuve de leur impossibilité de régler le solde de l'ordre de 32 300 euros, ou encore de l'existence pour elles d'un risque avéré qui découlerait du paiement

Nicolas X..., ont assigné devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur en paiement par celui-ci, notamment, du solde du prêt restant dû au 1er juillet 2004 ; Attendu que pour déclarer

aspects, et que la diffusion publique d'un phonogramme dont l'acquisition a donné lieu à la perception d'un droit de reproduction correspondant seulement à l'usage privé de l'acquéreur justifie le paiement

Après le paiement de celui-ci pour un montant de 15 000 euros, elle a émis un titre de recettes le 18 juillet 2024 en vue de son remboursement.

ALORS QUE lorsque le chèque est à personne dénommée, constitue une anomalie apparente du titre la discordance entre le nom de celui qui présente le chèque au paiement et celui du titulaire du compte sur

juridictions du lieu de son siège social, en BELGIQUE ; que le raisonnement du premier juge, pour pertinent qu'il soit, doit cependant être complété par la considération selon laquelle, si le lieu du paiement

l'arrêt que Monsieur X... s'est abstenu de répondre à la lettre en date du 19 septembre 2008, par laquelle l'employeur l'informait que son souhait de ne pas exécuter son préavis entraînait l'absence de paiement

[Q] irrecevable en ses demandes de paiement, quand celui-ci formulait aussi une demande visant à voir fixer sa créance de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code

. ; QUE le couple bénéficie d'allocations familiales dont la PAJE pour 172,77 € ; QU'il verse une pension alimentaire de 500 € par mois à l'enfant commun Nicolas ; QUE la communauté se compose de l'immeuble

l'expropriant, statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière et précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [S] [B] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [S] [B] au paiement

Ce qu'elle ne fait pas, à défaut d'établir un lien direct et certain entre le paiement, et celui du prix du véhicule, Jacky Y...ès qualités ayant lui- même rédigé une attestation le jour même du paiement

ENTREPRISE RENE LAMBERT tendant au paiement des travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 210 doit être rejetée ; Sur le mémoire n° 4 570 : Considérant que le mémoire n° 4 570 a été établi sur la