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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 b du règlement du plan local d'urbanisme " se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
recherche de solutions de reclassement doit être mise en oeuvre à l'échelle du groupe dans son ensemble et avec loyauté par l'employeur, soulignant que l'entreprise fait partie d'un groupe (la société P.M.I
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301120
9 octobre 2013
9 octobre 2013
pour indemniser le prétendu préjudice subi par l'indivision X..., la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classement de terrains dans le P.L.U
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le maire de la commune de Cannes indique également que le permis de construire " respecte le P.L.U. en vigueur en 2016 dans ce secteur " manifestant alors qu'il a procédé à l'instruction de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions des orientations d’aménagement et de programmation lorsque celles-ci sont définies pour le secteur concerné (cf. pièce n°3 ''orientations d'aménagement et de programmation'' du présent P.L.U
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Le 7 janvier 1986, l’État loua l’immeuble à P.Z. et P.M.R. (« les locataires »). 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le point 11.4 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme définit la " Notion de remplacement d'arbres par des essences équivalentes / La notion d'essence équivalente dans le P.L.U. de la commune
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b49
30 juin 2016
30 juin 2016
[V] [S] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] Nationalité : Française Dirigeant de société Demeurant : [Adresse 5] Élisant domicile chez P.M.G.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301119
9 octobre 2013
9 octobre 2013
pour indemniser le prétendu préjudice subi par l'indivision X..., la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classements de terrains dans le P.L.U
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. / Il est rappelé que l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un P.L.U. : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI Dime [Localité 5] aux entiers dépens dont distraction de droit au profit de Maître Pascal Pibault, membre de la SCP P.M.H
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
A la date de référence, ce terrain était implante' en zone Na du P.L.U. qui est une zone de protection paysagère à vocation essentiellement forestière et agricole.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] explique que le dépassement de la hauteur sous l'égout (8,40 m au lieu de 7,94 m) n'est pas la cause génératrice du problème initial de non-respect du P.L.U ayant entraîné l'arrêt de la construction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
9 octobre 2013
l'espèce, pour indemniser le prétendu préjudice subi par Monsieur [Z], la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classement de terrains dans le P.L.U
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il suffira alors d'une modification du P.L.U. pour commencer par le côté possible et opportun. / Cette zone est à l'immédiat Sud du Village en parallèle de la Départementale 29 et allant de la partie récemment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRI) approuvé par Monsieur E le 18 juin 2001 et modifié par arrêté préfectoral le 7 juillet 2003, sont délimitées sur les documents graphiques du P.L.U
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206888_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
accessibilité en termes de circulations douces, la disponibilité foncière adéquate pour accueillir l'équipement et ses aménagements extérieurs, le classement du site, déjà en zone à urbaniser 1AU dans le P.L.U
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101966_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce sont des terrains que le P.L.U. affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
. / - Cette règle ne s'applique pas pour les cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur portant sur les constructions existant à la date de révision du P.L.U. ainsi que pour les ouvrages
Source officiellePage 11 sur 13
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