pendant la période ouvrant droit aux prestations (art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement des cotisations

du 28 août 1983 au mois de février 1992, dans la deuxième catégorie des invalides; que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant refusé de valider la période litigieuse pour le calcul de la pension

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

(la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2.

ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme Qu'elle justifie au cours de la période de référence soit d'un montant minimum de cotisations soit d'un nombre

somme de 29. 806,73 euros aux titre des arrérages de pension d'invalidité indûment perçus du 10 septembre 2010 au 31 décembre 2013, en considération de ce que, d'une part, sur la période du 1er août 2008

nécessairement que seules les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi (L. 12, 9°) et les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie

Pour la période à échoir à compter du 19 janvier 2023, l'arrêt capitalise la perte de revenus subie en 2022, qui est calculée en tenant compte de l'arrérage de pension d'invalidité perçue par la victime

affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un contrat garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité

d'invalidité.

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-et-Marne l'a exclue du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et lui a demandé de rembourser l'allocation perçue durant la période

d'une rente invalidité mensuelle catégorie 2, calculée sur une base de 931,80 euros brut mensuels et, sur la période courant à compter du 30 mai 2024 jusqu'au 12 juillet 2035 au plus tard, une somme de

- Assistance par tierce personne : Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes

à lui payer la somme de 36 234,30 euros au titre des mensualités couvrant la période du 19 juillet 2019 au 15 mars 2022, outre les échéances postérieures au titre de la garantie invalidité, alors « que

prise en compte ne correspond pas à la période de référence qu'il convenait d'envisager pour déterminer le droit de Mme X... au versement d'une pension d'invalidité ; qu'en effet, la cour d'appel a justement

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. » Selon l’article L341-4 du même code, « en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés