de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative

de la jeunesse expose qu'une annulation rétroactive emporterait, au regard de l'intérêt qui s'attache à la stabilité des situations juridiques et à la prise en compte des contraintes propres de l'organisation

1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 18 000 euros et 10 536 euros, à titre d'indemnisation du préjudice moral que leur fils et eux-mêmes ont respectivement subi du fait du défaut d'organisation

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ; Vu la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation

Aux termes de l’article L. 5312-9 du code du travail : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ".

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

Vu 1°), sous le n° 71 757, la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

règlements administratifs ; que le règlement du personnel du CNES fixant en particulier l'âge et les conditions de mise à la retraite des agents dicté par le conseil d'administration de cet établissement public

l'instruction qu'en estimant que le transfert de l'office dont les requérants, huissiers de justice associés, sont titulaires, de Carignan à Sedan ne se justifiait pas dans l'intérêt d'une bonne organisation

En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, telle que modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise

sports et des loisirs" ; que Mme X... est sans qualité, en tant qu'attaché d'administration centrale du ministère des universités, pour critiquer cette disposition réglementaire qui est relative à l'organisation

procès-verbal de l'assemblée générale en date du 25 juin 2015 et des documents qui y sont annexés produits par la présidente de l'association, la commission constate qu'ils se rapportent notamment à l'organisation

(), le service des allocations de solidarité () ".

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " La Poste est une société anonyme ayant le