"alors que, d'une part, le délit d'atteinte à l'exercice du droit syndical se trouvant caractérisé en cas de mesures prises par l'employeur ayant pour objectif de faire pression sur la ou les organisations

[E] [A] le 2 mai 2012 concernant le logement situé [Adresse 7], - dit, par conséquent, n'y avoir lieu à expulsion de M.

l'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente de pain au consommateur final ou dans les publicités à l'exclusion

formelle et limitée contenue dans la police d'assurance, dès lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section des exclusions générales de la police d'assurance souscrite

motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité; qu'en se bornant à constater que l'employeur était fondé à restructurer son organisation

prévu par l'article L. 133-8 du code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application dont les organisations

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

qu'aux termes de l'article 551, 4e alinéa du code de procédure pénale, la citation délivrée à la requête d'une partie civile personne morale mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

(Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant une clause d'exclusion

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

tirés de l'immatriculation du comité d'entreprise, de la souscription de garanties tant financières qu'en termes de responsabilité civile professionnelle et de l'exercice régulier d'une activité d'organisation

relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et du second que la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie a étendu cette exclusion

qui informe les salariés ultérieurement, la cour d'appel a ajouté aux exigences de l'article L. 122-14-2 limitées à la seule énonciation du motif économique imposant les mesures de licenciement, à l'exclusion

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de la SARL Clarity Telecom, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ainsi que celle de tous occupants de son chef.

A... a entretenu des liens avec l’organisation « Emirat du Caucase », affiliée à l’organisation Al-Qaïda, classée comme organisation terroriste par l’Organisation des Nations Unies, qu’il a apporté un

civile ; 3 ) que si l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour les litiges issus des règles de fond du statut des baux commerciaux à l'exclusion

Crociere ; qu'en ne répondant pas à ce moyen duquel il résultait pourtant que la responsabilité de la société Sedan Voyages ne pouvait être engagée faute de lien de causalité entre le dommage et l'organisation